Décret exécutif n° 05-488
· ج.ر عدد 83 لسنة 2005
معدَّل
Décret exécutif n° 05-488 du 20 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 22 décembre 2005 portant transformation de la nature juridique de l’agence nationale d’archéologie et de protection des sites et monuments historiques et changement de sa dénomination
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 17
La vérification et le contrôle de la gestion financière et comptable de l’office sont effectués par un commissaire aux comptes, désigné conformément à la réglementation en vigueur.
Le commissaire aux comptes vérifie notamment la sincérité des écritures comptables et les inventaires ainsi que l’exactitude des informations données sur les comptes de l’office et les rapports soumis à cet effet.
