Décret exécutif n° 05-488
· ج.ر عدد 83 لسنة 2005
معدَّل
Décret exécutif n° 05-488 du 20 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 22 décembre 2005 portant transformation de la nature juridique de l’agence nationale d’archéologie et de protection des sites et monuments historiques et changement de sa dénomination
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 15
L’office dispose d’un patrimoine propre constitué de biens acquis ou réalisés ainsi que des dotations et subventions qui lui sont accordées par l’Etat.
L’affectation de ces biens domaniaux s’effectue selon les procédures légales en vigueur et peut donner lieu à des redevances conformément à la législation en vigueur.
