Article 15

Il est inséré dans le décret exécutif n°90-367 du 10 novembre 1990, susvisé, un article 13 bis rédigé comme suit : 25 décembre 2005

«Art. 13 bis. — Sous peine d’application des dispositions pénales prévues par la loi n° 89-02 du 7 février 1989, susvisée, est interdite la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit des denrées alimentaires :

— dont l’étiquetage n’est pas conforme aux dispositions du présent décret ;

— entreposées dans des conditions non conformes à celles qui sont prescrites dans leur étiquetage ».