Article 6

En application de l’article 62 de la loi n° 04-20 du 13 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 25 décembre 2004, susvisée, un plan interne d’intervention pour le périmètre d’exploitation du pôle Berkine est élaboré par le titulaire du titre minier et approuvé par les autorités compétentes.