Décret exécutif n° 05-476
· ج.ر عدد 82 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-476 du 18 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 20 décembre 2005 déclarant Hassi-R’Mel zone à risques majeurs
Article 7
En application de l’article 62 de la loi n° 04-20 du 13 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 25 décembre 2004, susvisée, un plan interne d’intervention pour le périmètre d’exploitation du gisement de Hassi-R’Mel est élaboré par le titulaire du titre minier et approuvé par les autorités compétentes.
