Article 6

En application de l’article 49 de la loi n° 04-20 du 13 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 25 décembre 2004, susvisée, les biens situés à l’intérieur du périmètre d’exploitation du gisement de Hassi-R’Mel appartenant à des particuliers qui sont titulaires d’un titre de propriété font l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique.