Article 4

Sont interdits à l’intérieur du périmètre d’exploitation du gisement de Hassi-R’Mel :

— toute construction, réalisation ou investissement à caractère industriel, commercial, touristique ou agricole et, de façon générale, toute autre opération qui n’est pas directement liée à l’industrie des hydrocarbures ;

— tout octroi de permis de construire et/ou de concession qui n’est pas lié directement à l’industrie des hydrocarbures.