Décret exécutif n° 05-473
· ج.ر عدد 81 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-473 du 11 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 13 décembre 2005 fixant les conditions d’organisation et les modalités d’exercice des activités des auxiliaires de transport routier de marchandises
Article 3
Les prestations d’auxiliaire de transport routier de marchandises citées ci-dessus constituent des professions réglementées au sens de la législation et de la réglementation en vigueur.
