Article 2

Conformément aux dispositions de l’article 40 de la loi n° 01-13 du 17 Joumada El Oula 1422 correspondant au 7 août 2001, susvisée, les auxiliaires de transport routier de marchandises sont des personnes physiques ou morales de droit algérien qui exercent des prestations d’affrètement, de groupage, de stockage, de livraison, de distribution, de consignation, de commission de transport et de courtage de fret.