Décret exécutif n° 05-473
· ج.ر عدد 81 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-473 du 11 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 13 décembre 2005 fixant les conditions d’organisation et les modalités d’exercice des activités des auxiliaires de transport routier de marchandises
Article 29
En cas de renonciation du titulaire de l’agrément à l’exercice de son activité, le directeur des transports de wilaya territorialement compétent prononce l’annulation de l’agrément dans un délai n’excédant pas un (1) mois.
La mention d’annulation doit être portée au registre des auxiliaires de transport routier de marchandises tel que prévu à l’article 23 ci-dessus. 14 décembre 2005
