Décret exécutif n° 05-473
· ج.ر عدد 81 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-473 du 11 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 13 décembre 2005 fixant les conditions d’organisation et les modalités d’exercice des activités des auxiliaires de transport routier de marchandises
Article 23
L’auxiliaire de transport routier de marchandises, agréé conformément aux prescriptions du présent décret, est inscrit sur le registre des auxiliaires de transport routier de marchandises, ouvert auprès du directeur des transports de wilaya territorialement compétent.
