Décret exécutif n° 05-473
· ج.ر عدد 81 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-473 du 11 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 13 décembre 2005 fixant les conditions d’organisation et les modalités d’exercice des activités des auxiliaires de transport routier de marchandises
Article 21
L’agrément d’auxiliaire de transport routier de marchandises est personnel et révocable.
Il est incessible et ne peut faire l’objet d’aucune forme de location.
