Article 16

La demande d’agrément doit être déposée par le postulant auprès du directeur des transports de wilaya territorialement compétent. Il lui est remis un accusé de réception.

La demande doit être accompagnée des documents suivants :

A. Pour les personnes physiques :

— un extrait d’acte de naissance ;

— un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3), daté de moins de trois (3) mois ;

— un document justifiant la qualification professionnelle ou l’expérience professionnelle ;

— un acte de propriété ou de location d’un local.

B. Pour les personnes morales :

— une copie du statut de constitution de la société ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 81 15

— une ampliation de la délibération au cours de laquelle ont été désignés le président et, éventuellement, le directeur général ou le gérant, à moins que ceux-ci ne soient statutaires ;

— un document justifiant la qualification professionnelle ou l’expérience professionnelle du gérant ou du directeur général. ;

— un extrait d’acte de naissance du directeur général ou du gérant ;

— un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) du directeur général ou du gérant, daté de moins de (3) trois mois ;

— un acte de propriété ou de location d’un local.