Décret exécutif n° 05-472
· ج.ر عدد 81 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-472 du 11 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 13 décembre 2005 relatif aux procédures d’inventaire des biens saisis
Article 9
Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 95-364 du 18 Joumada Ethania 1416 correspondant au 11 novembre 1995 définissant les procédures d’inventaire des biens saisis.