Décret exécutif n° 05-472
· ج.ر عدد 81 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-472 du 11 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 13 décembre 2005 relatif aux procédures d’inventaire des biens saisis
Article 7
En cas de récolement, il est procédé à un nouvel inventaire et/ou à un inventaire complémentaire comportant les motifs le justifiant.
