Article 5

Le procès-verbal d’inventaire est établi en trois (3) exemplaires dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de la date de la clôture de l’enquête.

Il ne doit pas comporter de ratures, surcharges ou renvois.

Le procès-verbal est signé par les fonctionnaires verbalisateurs et par le contrevenant ou son mandataire dûment habilité. En cas de refus, il en est fait mention sur le procès-verbal d’inventaire.

Le procès-verbal de saisie est communiqué au directeur de wilaya chargé du commerce qui le transmet au procureur de la République territorialement compétent, conformément à l’article 55 (alinéa 2) de la loi n° 04-02 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004, susvisée. 14 décembre 2005