Article 4

Le procès-verbal d’inventaire doit comporter notamment :

— le numéro et la date du procès-verbal constatant l’infraction justifiant la saisie et l’établissement de l’inventaire ;

— le numéro d’enregistrement sur le registre du contentieux du procès-verbal d’inventaire ;

— l’identité, l’activité, le statut juridique, le numéro du registre du commerce et l’adresse du contrevenant ;

— la nature et la quantité des biens, matériels et équipements saisis inventoriés, évalués suivant leur unité de mesure ainsi que leur valeur unitaire et totale ;

— la date et l’indication du lieu de réalisation de l’inventaire ;

— l’identification du lieu de dépôt des biens, matériels et équipements saisis et des modalités de leur gardiennage ;

— l’identité, la qualité et la signature des fonctionnaires ayant réalisé la saisie et l’inventaire ;

— les nom, prénoms et signature du contrevenant.