Article 3

L’inventaire des biens, matériels et équipements saisis est matérialisé par un procès-verbal, présenté sous la forme d’un état d’inventaire, dressé par les fonctionnaires verbalisateurs et il est joint au procès-verbal de constat de l’infraction qui mentionne la saisie.

Le modèle-type du procès-verbal d’inventaire, cité ci-dessus, est annexé au présent décret.