Décret exécutif n° 05-472
· ج.ر عدد 81 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-472 du 11 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 13 décembre 2005 relatif aux procédures d’inventaire des biens saisis
Article 1er
En application des dispositions de l’article 39 (alinéa 2) de la loi n° 04-02 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004, susvisée, le présent décret a pour objet de définir les procédures d’inventaire des biens saisis.
