Décret exécutif n° 05-469
· ج.ر عدد 80 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-469 du 8 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 10 décembre 2005 fixant les études et les consultations préalables requises ainsi que l’ensemble des conditions, des modalités et des procédures devant permettre la détermination et le classement des zones de montagne ainsi que leur regroupement en massifs montagneux
Article 9
Au terme de la procédure de consultation, la commission procède à l’exament des avis, observations ou propositions émis et valide le projet de classement par un procès-verbal qui fait ressortir s’il y a lieu l’ensemble des modifications à apporter et les éléments soumis à l’arbitrage. 11 décembre 2005
