Décret exécutif n° 05-469
· ج.ر عدد 80 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-469 du 8 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 10 décembre 2005 fixant les études et les consultations préalables requises ainsi que l’ensemble des conditions, des modalités et des procédures devant permettre la détermination et le classement des zones de montagne ainsi que leur regroupement en massifs montagneux
Article 8
Le ministre chargé de l’aménagement du territoire transmet, pour consultation, les projets de classement aux walis, aux assemblées populaires de wilaya, aux assemblées populaires communales concernées, ainsi quà toute institution, organisme ou association dont l’avis peut permettre de favoriser la pertinence et l’efficacité du classement envisagé.
