Décret exécutif n° 05-469
· ج.ر عدد 80 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-469 du 8 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 10 décembre 2005 fixant les études et les consultations préalables requises ainsi que l’ensemble des conditions, des modalités et des procédures devant permettre la détermination et le classement des zones de montagne ainsi que leur regroupement en massifs montagneux
Article 6
La commission peut faire appel à toute autre personne en mesure d’apporter une contribution à ses travaux.
Le secrétariat des travaux de la commission est assuré par les services du ministère chargé de l’aménagement du territoire.
Les membres de la commission sont informés du lieu, de la date et de l’ordre du jour de la réunion au moins quinze (15) jours avant sa tenue.
