Décret exécutif n° 05-469
· ج.ر عدد 80 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-469 du 8 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 10 décembre 2005 fixant les études et les consultations préalables requises ainsi que l’ensemble des conditions, des modalités et des procédures devant permettre la détermination et le classement des zones de montagne ainsi que leur regroupement en massifs montagneux
Article 5
La commission est notamment chargée :
— d’examiner et de valider les études et les projets de classement des zones de montagne qui lui sont soumis par le ministre chargé de l’aménagement du territoire ;
— de définir, le cas échéant, tout aspect des études ou de projets nécessitant un examen complémentaire.
