Décret exécutif n° 05-469 · ج.ر عدد 80 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-469 du 8 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 10 décembre 2005 fixant les études et les consultations préalables requises ainsi que l’ensemble des conditions, des modalités et des procédures devant permettre la détermination et le classement des zones de montagne ainsi que leur regroupement en massifs montagneux

Article 4

Pour le suivi de l’élaboration des actes prévus à l’article 1er ci-dessus, il est institué une commission interministérielle des études de classement des zones de montagne, dénommée ci-après “la commission”, composée des représentants du :

— ministre chargé de l’aménagement du territoire, président,

— ministre chargé des collectivités locales,

— ministre chargé des finances,

— ministre chargé des ressources en eau,

— ministre chargé de l’énergie,

— ministre chargé de l’environnement,

— ministre chargé de l’éducation nationale,

— ministre chargé de l’agriculture,

— ministre chargé du développement rural,

— ministre chargé des travaux publics,

— ministre chargé de la santé,

— ministre chargé des transports,

— ministre chargé de la petite et moyenne entreprise,

— ministre chargé de la culture,

— ministre chargé de l’artisanat,

— ministre chargé de la solidarité nationale.

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