Article 1er

En application des dispositions de l’article 5 de la loi n° 04-03 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004, susvisée, le présent décret a pour objet de définir les études et les consultations préalables requises ainsi que l’ensemble des conditions, des modalités et des procédures devant permettre :

— la détermination des communes qualifiées de zones de montagne,

— le classement des zones de montagne au titre de la catégorie dont elles relèvent conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi n° 04-03 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004, susvisée,

— la distinction entre les zones de montagne en matière de densité de population et de caractéristiques de chaque zone,

— le regroupement de ces zones de montagne en massifs montagneux.