Article 2

Toute vente de biens ou prestation de services effectuée entre les agents économiques doit faire l’objet d’une facture.

Le vendeur est tenu de délivrer la facture et l’acheteur de la réclamer. Elle doit être délivrée dès la réalisation de la vente ou de la prestation de services.

Dans ses relations avec le consommateur, le vendeur doit obligatoirement délivrer la facture si celui-ci en fait la demande.