Décret exécutif n° 05-468
· ج.ر عدد 80 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-468 du 8 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 10 décembre 2005 fixant les conditions et les modalités d’établissement de la facture, du bon de transfert, du bon de livraison et de la facture récapitulative
CHAPITRE III — DU BON DE LIVRAISON ET DE LA FACTURE RECAPITULATIVE
Article 17
La facture récapitulative visée à l’article 14, (alinéa 2) ci-dessus doit comporter les ventes réalisées par le vendeur avec chaque client, durant une période d’un (1) mois et ayant fait l’objet de bons de livraison dans les conditions visées aux articles 14 à 16 ci-dessus.
Elle est établie dès l’expiration de la période mensuelle précitée.
La facture récapitulative doit faire référence aux mentions obligatoires prévues par les articles 3 et 4 (alinéa 1er) ci-dessus ainsi qu’aux numéros et dates des bons de livraison établis.
