Décret exécutif n° 05-468
· ج.ر عدد 80 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-468 du 8 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 10 décembre 2005 fixant les conditions et les modalités d’établissement de la facture, du bon de transfert, du bon de livraison et de la facture récapitulative
CHAPITRE III — DU BON DE LIVRAISON ET DE LA FACTURE RECAPITULATIVE
Article 15
Le bon de livraison doit comporter, outre le numéro et la date de la décision autorisant l’utilisation du bon de livraison visée à l’article 16 ci-dessous, les nom, prénom (s), numéro de la carte d’identité du livreur ou du transporteur et les mentions visées aux articles 3 et 4, (alinéa 1er) ci-dessus.
Il obéit aux mêmes conditions de validité édictées par les dispositions de l’article 10 ci-dessus.
