Décret exécutif n° 05-468
· ج.ر عدد 80 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-468 du 8 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 10 décembre 2005 fixant les conditions et les modalités d’établissement de la facture, du bon de transfert, du bon de livraison et de la facture récapitulative
CHAPITRE III — DU BON DE LIVRAISON ET DE LA FACTURE RECAPITULATIVE
Article 14
Il est admis l’utilisation du bon de livraison en remplacement de la facture pour les transactions commerciales répétitives et régulières portant sur la vente de biens à un même client.
Une facture récapitulative des transactions effectuées est établie conformément aux dispositions de l’article 17 ci-dessous.
