Article 5

Au titre de la mise en œuvre des dispositions de l’article 4 ci-dessus et préalablement aux opérations de dédouanement, les services des douanes informent l’inspection aux frontières territorialement compétente de l’arrivée des produits, selon la procédure définie par arrêté interministériel pris par le ministre chargé de la protection du consommateur et de la répression des fraudes et le ministre chargé des finances.