Article 26

Les produits importés ayant subi une inspection par un organisme agréé, attestée par un certificat de conformité aux exigences spécifiées, peuvent ne pas être soumis au contrôle visuel ou au prélèvement d’échantillons par les services d’inspection aux frontières.

Dans ce cas, les certificats de conformité doivent être joints au dossier visé à l’article 3 du présent décret.