Article 25

Des organismes nationaux ou étrangers d’inspection ou de certification accrédités conformément aux dispositions de la loi n° 04-04 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004, susvisée, peuvent être agréés par le ministre chargé de la protection du consommateur et de la répression des fraudes pour la vérification de la conformité des produits importés, avant expédition ou dans le cadre de l’assistance aux inspections aux frontières.

Les modalités de délivrance et de retrait de l’agrément sont définies par arrêté du ministre chargé de la protection du consommateur et de la répression des fraudes.