Décret exécutif n° 05-467
· ج.ر عدد 80 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-467 du 8 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 10 décembre 2005 fixant les conditions et les modalités de contrôle aux frontières de la conformité des produits importés
Article 22
Lorsque le produit importé est reconnu non conforme et que sa mise en conformité s’avère impossible, il doit faire l’objet, sous peine de sa saisie par les services d’inspection aux frontières, soit d’une réexportation, soit d’une réorientation vers une autre utilisation licite conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de saisie, le produit est détruit par les services d’inspection aux frontières concernée, aux frais de l’importateur.
