Article 19

Lorsque la non-conformité est liée à la qualité intrinsèque du produit, la mise en conformité consiste à en faire cesser la cause par un procédé prévu par la réglementation en vigueur ou, à défaut, autorisé par la direction régionale du commerce territorialement compétente et ce, au regard des règles et usages communément admis en la matière.

La mise en conformité du produit peut également consister en un déclassement ou une réorientation vers l'industrie de transformation ou un changement de destination.

Les opérations de mise en conformité ne doivent entraîner aucune altération de la qualité du produit.