Décret exécutif n° 05-467
· ج.ر عدد 80 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-467 du 8 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 10 décembre 2005 fixant les conditions et les modalités de contrôle aux frontières de la conformité des produits importés
Article 17
A l’expiration des délais fixés ci-dessus et si l’importateur n’a pas formulé de recours, le ou les rapports d’inspection sont transmis sans délai à la juridiction territorialement compétente.
