Décret exécutif n° 05-467
· ج.ر عدد 80 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-467 du 8 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 10 décembre 2005 fixant les conditions et les modalités de contrôle aux frontières de la conformité des produits importés
Article 15
En cas de refus définitif d’admission du produit, l’importateur peut introduire un recours auprès de la direction régionale du commerce territorialement compétente, portant sur la destination à réserver au produit reconnu non-conforme, en vue de sa mise en conformité, son changement de destination, sa réorientation, sa réexportation ou sa destruction.
La direction régionale du commerce concernée dispose de cinq (5) jours ouvrables pour statuer sur ce recours.
