Décret exécutif n° 05-467
· ج.ر عدد 80 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-467 du 8 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 10 décembre 2005 fixant les conditions et les modalités de contrôle aux frontières de la conformité des produits importés
Article 13
Les résultats des analyses, tests ou essais prévus à l’article 12 ci-dessus sont notifiés à l'importateur et donnent lieu, selon le cas, à la délivrance d'une autorisation d’admission du produit ou d’une décision de refus d’admission du produit.
