Article 11

La direction de wilaya du commerce concernée dispose de quatre (4) jours ouvrables pour procéder aux vérifications des motifs invoqués pour le recours.

Lorsque ces vérifications, matérialisées par un rapport circonstancié, infirment les conclusions ayant motivé la décision de refus d’admission, ladite décision est annulée.

Dans le cas contraire, le refus est maintenu.

L’annulation de la décision du refus d’admission est notifiée à l’importateur par l’inspection aux frontières concernée.