Article 10

Lorsque l’importateur conteste les motifs du refus d’admission, un recours dûment motivé peut être introduit par lui ou par son représentant dûment habilité auprès de la direction de wilaya du commerce territorialement compétente et mention en est faite sur le procès-verbal d’audition.

Le recours est formulé dans un délai de huit (8) jours à compter de la date de notification du refus d’admission du produit.