Décret exécutif n° 05-466
· ج.ر عدد 80 لسنة 2005
معدَّل
Décret exécutif n° 05-466 du 4 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 6 décembre 2005 portant création, organisation et fonctionnement de l’organisme algérien d'accréditation « ALGERAC »
CHAPITRE II — DES MISSIONS D’ALGERAC
Article 6
Les demandes d’accréditation sont déposées auprès d’ALGERAC, accompagnées des pièces suivantes :
— une déclaration à souscrire ;
— l’étendue de l’accréditation ;
— une fiche signalétique de l’organisme .
