Décret exécutif n° 05-466
· ج.ر عدد 80 لسنة 2005
معدَّل
Décret exécutif n° 05-466 du 4 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 6 décembre 2005 portant création, organisation et fonctionnement de l’organisme algérien d'accréditation « ALGERAC »
CHAPITRE III — DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT D’ALGERAC › Section 3 — Dispositions financières
Article 23
Les bilans, les comptes des résultats, le rapport annuel d’activités, le rapport du commissaire aux comptes et les délibérations du conseil d’administration sont adressés, par le directeur général d’ALGERAC, au ministre chargé de la normalisation.
