Décret exécutif n° 05-466
· ج.ر عدد 80 لسنة 2005
معدَّل
Décret exécutif n° 05-466 du 4 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 6 décembre 2005 portant création, organisation et fonctionnement de l’organisme algérien d'accréditation « ALGERAC »
CHAPITRE III — DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT D’ALGERAC › Section 3 — Dispositions financières
Article 20
Les bilans, les comptes de résultats et le rapport du commissaire aux comptes sont adressés aux autorités concernées dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
