Décret exécutif n° 05-466
· ج.ر عدد 80 لسنة 2005
معدَّل
Décret exécutif n° 05-466 du 4 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 6 décembre 2005 portant création, organisation et fonctionnement de l’organisme algérien d'accréditation « ALGERAC »
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, dénommé «organisme algérien d’accréditation», ci-dessous désigné «ALGERAC».
ALGERAC est régi par les lois et règlements en vigueur applicables à l’administration dans ses relations avec l’Etat et est réputé commerçant dans ses relations avec les tiers.
