Décret exécutif n° 05-466 · ج.ر عدد 80 لسنة 2005 معدَّل

Décret exécutif n° 05-466 du 4 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 6 décembre 2005 portant création, organisation et fonctionnement de l’organisme algérien d'accréditation « ALGERAC »

CHAPITRE III — DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT D’ALGERAC › Section 3 — Dispositions financières

Article 17

Le budget d’ALGERAC comprend :

Au titre des recettes :

• les recettes liées à ses activités.

• les emprunts ;

• les subventions de sujétions de services publics telles que prévues dans le cahier des charges élaboré annuellement sur la base d’une convention entre le ministère chargé de la normalisation et le ministère des finances ;

• les dons et legs ;

Au titre de dépenses :

• les dépenses de fonctionnement ;

• les dépenses d'équipement ;

• toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs d’ALGERAC ;

• les charges dues au titre des sujétions de service public.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.