Article 11

Le conseil d’administration peut créer une commission indépendante chargée de statuer sur les recours émanant des organismes d’évaluation de la conformité visant à reconsidérer toutes décisions prises par ALGERAC, portant sur :

— le refus d’accepter une demande d’accréditation ;

— le refus de procéder à une évaluation ;

— les demandes concernant la prise d’actions correctives ;

— les modifications du périmètre d’accréditation ;

— les décisions relatives au refus, à la suspension ou au retrait d’une accréditation ;

— toutes autres mesures constituant une entrave à l’obtention de l’accréditation.

Les décisions de la commission de recours sont exécutoires pour l’organisme.

La commission de recours est composée d’experts et d’auditeurs certifiés.

Le règlement intérieur élaboré par le conseil d’administration précise l’organisation et le fonctionnement de la commission de recours citée ci-dessus ainsi que les modalités de rémunération de ses membres.

La demande de recours est introduite au plus tard dans un délai d’un mois, après la notification de la décision, auprès du secrétariat du conseil d’administration.