Article 9

En vue de faire reconnaître leur compétence, les organismes d’évaluation de la conformité peuvent recourir à l’accréditation par l’organisme national compétent. Ils sont tenus, à cette fin, de satisfaire aux exigences de compétence, d’intégrité, d’impartialité et d’indépendance édictées par les normes nationales.