Décret exécutif n° 05-465
· ج.ر عدد 80 لسنة 2005
ملغى
Décret exécutif n° 05-465 du 4 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 6 décembre 2005 relatif à l’évaluation de la conformité
CHAPITRE II — DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DE L’EVALUATION DE LA CONFORMITE
Article 7
Les activités de certification consistent en l’établissement d’une assurance écrite de conformité à une norme, règlement technique ou plus généralement un référentiel sur la base des résultats d’analyses et/ou d’essais en laboratoire ou d’un ou de plusieurs rapports d’audits.
