Décret exécutif n° 05-465
· ج.ر عدد 80 لسنة 2005
ملغى
Décret exécutif n° 05-465 du 4 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 6 décembre 2005 relatif à l’évaluation de la conformité
CHAPITRE II — DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DE L’EVALUATION DE LA CONFORMITE
Article 5
L’activité des laboratoires consiste, notamment, en des services d’expérimentation, d’essais, de mesurage, d’étalonnage, d’échantillonnage, d’examen, d’identification, de vérification, d’analyses permettant la vérification de la conformité à des normes, à des règlements techniques ou autres exigences spécifiées.