Décret exécutif n° 05-465
· ج.ر عدد 80 لسنة 2005
ملغى
Décret exécutif n° 05-465 du 4 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 6 décembre 2005 relatif à l’évaluation de la conformité
CHAPITRE IV — DE LA CERTIFICATION OBLIGATOIRE DES PRODUITS
Article 13
Les produits destinés à la consommation et à l’emploi, touchant la sécurité, la santé et l’environnement, sont soumis à la certification obligatoire, conformément à la législation en vigueur.
La certification obligatoire s’impose, sans discrimination, aux produits fabriqués localement et à ceux importés.
