Décret exécutif n° 05-465
· ج.ر عدد 80 لسنة 2005
ملغى
Décret exécutif n° 05-465 du 4 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 6 décembre 2005 relatif à l’évaluation de la conformité
CHAPITRE III — DES PROCEDURES DE CERTIFICATION DES PRODUITS ET DES CARACTERISTIQUES DES MARQUES NATIONALES DE CONFORMITE
Article 11
En vue d’évaluer la conformité des produits, les organismes prévus à l‘article 4 ci-dessus délivrent des documents attestant la conformité aux normes et aux règlements techniques pertinents ou des autorisations de droit d’usage des marques de conformité.
